République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 13396 A
Objet adopté en 3 débats le 29.02.2024
Objet adopté en 3 débats le 29.02.2024
L 13396
Loi transmise au Conseil d’Etat le 04.03.2024
Loi transmise au Conseil d’Etat le 04.03.2024